La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.046.900,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société ULYS, une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « Pour toute intervention pare-brise (réparation d’impact sur le pare-brise ou de remplacement de pare-brise) Carglass vous offre 18 mois d’abonnement au télépéage Ulys Classic et un bon d’achat d’un valeur de 50€ utilisable en une seule fois et valable pour l’achat de cartes cadeaux à partir du Club Ulys», (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 26 octobre au 15 novembre 2024 inclus dans les conditions décrites dans les présentes. L’abonnement est émis par la société ASF, société anonyme, au capital de 29.343.640,56 euros, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996, au nom de laquelle intervient la société ULYS. La société ULYS et ASF sont ci-après dénommées « VINCI Autoroutes ». La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention pare-brise » (réparation d’impact sur le pare-brise ou de remplacement de pare-brise) réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 26 octobre 2024 et le 15 novembre 2024 inclus, sont offerts dix-huit mois d’abonnement au télépéage Ulys Classic (hors frais de péage et de parking) (ciaprès le « l’abonnement au télépéage ») et un bon d’achat d’une valeur de 50€ utilisable en une seule fois et valable pour l’achat de cartes cadeaux à partir du club avantages Club (ci-après « Bon d’achat »). Le terme « véhicule léger » désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Les interventions pare-brise (réparation d’impact sur le pare-brise ou de remplacement de pare-brise) proposées par Carglass ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette même période (entre le 26 octobre 2024 et le 15 novembre 2024 inclus) pour une « intervention parebrise », laquelle sera effectivement réalisée le 5 décembre 2024 au plus tard, ouvre également droit à l’Offre. L’Offre est réservée uniquement (conditions cumulatives) : - aux personnes physiques, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, - et utilisant un véhicule léger, répondant aux « véhicules de classes 1, 2 et 5 », - et possédant un compte bancaire dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payment Area » (SEPA), - et ayant leur domicile en France métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ou Suisse. L’abonnement au télépéage est soumis à l’acceptation, par le participant, des conditions générales d’abonnement Ulys Classic disponibles sur le site internet www.ulys.com et dans toutes les boutiques Ulys.
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle CARGLASS et/ou VINCI Autoroutes et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement télépéage Ulys Classic par jour et par véhicule pendant toute la durée de l’Offre.
A la suite de l’« intervention Pare-brise », CARGLASS remettra au participant : - un code personnel unique, envoyé par SMS ou à défaut par email pour profiter de l’offre « 18 mois d’abonnement offerts au badge Ulys Classic » Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention. Puis, les Clients recevront leur Bon d’achat entre 5 et 10 jours ouvrés après la souscription à leur abonnement Ulys Classic. Ce bon d’achat sera envoyé par email par Ulys. Pour souscrire l’abonnement télépéage et bénéficier de l’offre, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 26 octobre et le 20 décembre 2024 inclus : Pour le participant non-abonné Ulys :
- Soit se connecter à ses propres frais à l’url indiquée dans le SMS ou l’email reçu par Carglass, cliquer sur « J’ai compris », puis compléter et valider le formulaire d’inscription en ligne
- Soit se connecter à ses propres frais à l’URL dédiée www.ulys.com/carglass, cliquer sur « je profite de l’offre », puis compléter et valider le formulaire d’inscription en ligne en indiquant notamment le code unique, ses nom, prénom et adresse postale.
- Soit se rendre à ses propres frais dans l’une des Boutiques Ulys basées en France métropolitaine muni de son code unique et d’un RIB et communiquer son nom, prénom et adresse postale.
Pour le participant déjà abonné Ulys Classic, Fréquence ou E-drive pendant la période de l’Offre :
- Se connecter à ses propres frais à son Espace abonné, se rendre dans l’onglet « Avantages » et cliquer sur l’encart dédié Carglass, puis cliquer sur « utiliser mon code promo » et compléter et valider le formulaire de transfert en ligne en indiquant le code promotionnel remis par Carglass.
- Soit se rendre à ses propres frais dans l’une des Boutiques Ulys basées en France métropolitaine muni de son code unique et d’un RIB et communiquer son nom, prénom et adresse postale.- Contacter le Service Clients Ulys au 3605 (service gratuit + prix d'un appel), muni de son code promotionnel remis par Carglass. Il est pris en charge par un conseiller, qui effectuera avec lui sa souscription à l’Offre par téléphone
Pour le participant déjà abonné Ulys hors Classic, Fréquence et E-drive pendant la période de l’Offre :
- Contacter le Service Clients Ulys au 3605 (service gratuit + prix d'un appel), muni de son code promotionnel remis par Carglass. Il est pris en charge par un conseiller, qui effectuera avec lui sa souscription à l’Offre par téléphone
En tout état de cause, le participant devra accepter les conditions générales d’abonnement au télépéage Ulys Classic. Le badge télépéage sera envoyé gratuitement à l’adresse postale communiquée par le participant (un seul badge par abonnement). Pour le participant déjà abonné Ulys, selon sa formule d’abonnement télépéage détenue au moment de la souscription à l’Offre, il n’aura pas à attendre la réception d’un nouveau badge et pourra en profiter au 1er jour du mois suivant. L’expédition du badge télépéage s’effectuera alors dans un délai approximatif de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du formulaire de souscription à l’abonnement en ligne par VINCI Autoroutes, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence et sous réserve d’un dossier complet validé par VINCI Autoroutes. Si les informations (notamment l’adresse postale) communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de la participation à l’Offre sans que la responsabilité de Carglass et/ou de VINCI Autoroutes ne puisse être engagée. De plus le Client pourra bénéficier également d’un Bon d’achat selon les modalités suivantes : Le Bon d’achat sera matérialisé sous la forme d'un coupon électronique envoyé par email entre 5 et 10 jours ouvrés après la souscription à leur abonnement Ulys Classic. Ce coupon sera envoyé sur l'adresse email communiquée par le Client lors de la souscription en ligne. Il sera valable jusqu'au 30/04/2025 et utilisable en une seule fois pour l'achat de cartes cadeaux à partir du club avantage Club Ulys. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site Internet ou à celui de son partenaire VINCI Autoroutes. Il est précisé que ces modalités de demande de remise de l’abonnement au télépéage offert sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable. Toute demande adressée après le 20 décembre 2024, ainsi que toute demande ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de Carglass ni de VINCI Autoroutes puisse être engagée.
L’Offre donne uniquement le droit à la prise en charge des frais d’abonnement pendant une durée de 18 (dix-huit) mois à compter de la date de souscription (laquelle doit intervenir entre le 26 octobre 2024 et le 20 décembre 2024 inclus) que le badge soit utilisé ou non. Ledit abonnement Ulys Classic est défini en détail dans les conditions générales d’abonnement disponibles sur le site internet www.ulys.com/carglass et dans toutes les Boutiques Ulys. Il est précisé que seuls les frais d’abonnement au badge télépéage Ulys Classic (qui prévoit des factures électroniques uniquement) et les frais d’envoi du badge à l’adresse indiquée par les participants sont offerts (à l’exclusion de tous les autres frais et options, tels que les frais de péage ou frais de stationnement ou le service d’envoi de facture papier à titre d’exemples). Il est précisé que les frais d’acompte prélevés à la souscription seront immédiatement remboursés après vérification et validation du RIB par VINCI Autoroutes. L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle dont profiterait un client déjà détenteur d’un contrat d’abonnement Ulys. L’abonnement Ulys Classic est, pour le participant, sans engagement de durée et sans préavis de résiliation. Il est précisé que le badge fourni dans le cadre de l’Offre reste la propriété exclusive de VINCI Autoroutes. Au-delà de la période de 18 (dix-huit) mois, le participant ne paie les frais d’abonnement Ulys Classic que les mois où il utilise le badge, au tarif en vigueur à cette date, conformément au Contrat d’abonnement, sauf résiliation par le participant de son abonnement à la fin des dix-huit (18) mois sans préavis. Les mois où le badge n’est pas utilisé par le participant, les frais de gestion ne sont pas facturés. A la fin des dix-huit (18) mois, si le badge n’est pas utilisé durant 14 mois consécutifs, le 15ème mois des frais de non-utilisation sont facturés. A titre d’information, il est précisé que les frais d’abonnement mensuels pour l’abonnement Ulys Classic sont de 2 euros TTC par mois d’utilisation avec la facturation électronique ou de 3,10 euros TTC avec la facturation par voie postale, selon le tarif en vigueur au 01 Juillet 2024. Les conditions d’utilisation du badge télépéage et les tarifs indiqués dans les conditions d’abonnement au télépéage Ulys Classic sont susceptibles de variation. Il est rappelé que la société VINCI Autoroutes reste seule libre de sa stratégie commerciale et de la détermination du prix de vente de ses produits et services aux consommateurs. Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire VINCI Autoroutes.
Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire VINCI Autoroutes se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre service équivalent de valeur au moins équivalente. Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.
Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice. Elles sont destinées dans ce cadre à Carglass et ses prestataires situés dans et hors l’UE conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée /Charte Vie Privée ou conditions générales de vente, disponibles sur leur propre site internet réciproque.
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français. En cas de réclamations liées à l’intervention vitrage, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 20 décembre 2024. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : - soit le Médiateur de Mobilians : M. Le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur@mediateurmobilians.fr ou sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr. - soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement. En cas de réclamations liées à l’abonnement télépéage ou à l’utilisation du Bon d’achat, les demandes devront être adressées à VINCI Autoroutes par téléphone au numéro suivant : 3605 (Service gratuit + prix appel). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients VINCI Autoroutes ou en l’absence de réponse de ce service, le participant pourra utiliser toutes voies de recours prévues par les conditions d’abonnement au télépéage Ulys Classic et sur le site internet www.ulys.com/carglass